Report du Règlement Agriculture Biologique

Annoncé depuis début septembre, le report de la date d’application du nouveau règlement Agriculture Biologique (Règlement (UE) n° 2018/848) est aujourd’hui officiel. En effet, le Règlement (UE) n° 2020/1693 a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 11 novembre.

Ce report est une conséquence directe de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Pour rappel, le Règlement (UE) n° 2018/848 a été adopté le 30 mai 2018. Il abroge le Règlement (CE) n° 834/2007. Sa date d’application, initialement fixée au 1° janvier 2021, est ainsi repoussée au 1° janvier 2022. Toutes les dates portant sur les articles traitant de mesures transitoires spécifiques sont également repoussées d’une année.

Pourquoi un nouveau règlement ?

Le nouveau règlement définit la production biologique comme « un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques en matière d’environnement et d’action pour le climat, un degré élevé de biodiversité, la préservation des ressources naturelles et l’application de normes élevées en matière de bien-être animal et des normes de production élevées répondant à la demande exprimée par un nombre croissant de consommateurs désireux de se procurer des produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels. La production biologique joue ainsi un double rôle sociétal : d’une part, elle approvisionne un marché spécifique répondant à la demande de produits biologiques émanant des consommateurs et, d’autre part, elle fournit des biens accessibles au public qui contribuent à la protection de l’environnement et du bien-être animal ainsi qu’au développement rural. »

Ce nouveau règlement a donc pour objectif :

de faire face la forte augmentation du marché Bio observée ces dernières années,
de maintenir la confiance des consommateurs dans la Bio,
de garantir une concurrence équitable entre les différents territoires,
de préserver l’environnement,
de favoriser les productions locales et les circuits courts.

Il doit également permettre d’accompagner les opérateurs afin d’atteindre en 2030 25 % de la SAU (Surface Agricole Utile) en bio sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne (Green Deal de la Commission Européenne).

Quelles sont les principales évolutions ?

Plusieurs axes sont concernés, parmi lesquels nous pouvons citer :

La certification biologique d’un plus grand nombre de produits. C’est notamment le cas de produits non alimentaires, à l’image de la cire d’abeille, des huiles essentielles, du sel, de la laine, du liège, des peaux. En revanche, la restauration collective, les cosmétiques ou les textiles ne son pas inclus dans le nouveau règlement.
La modification des modalités de contrôles par les organismes certificateurs.
Les règles d’importation devenant plus strictes. Ainsi, la règlementation européenne devra être respectée pour les produits importés issus de pays tiers (ou au minimum apporter des garanties équivalentes).
Les nouvelles règles relatives à l’emploi d’arômes alimentaires.
Les modalités d’étiquetage : l’origine des matières premières sera clairement indiquée, tout comme l’identification de l’organisme certificateur, initialement indiqué à minima via son n° d’enregistrement. Le logo européen devient également obligatoire.
L’encadrement des approvisionnements pour l’alimentation des élevages, et notamment l’introduction de pourcentages minimum d’aliments issus de l’exploitation et issus de la région d’origine de l’exploitation.
Le renforcement de la notion de culture en sol (exclusion de l’hydroponie et de la culture en bacs).
La possibilité d’un regroupement pour la certification des exploitations des petits producteurs agricoles. Cette mesure a pour but de réduire les frais administratifs imputables et pousser à un plus grand nombre de conversions